Article 5
Les informations traitées sont issues des applications FIP et SPI, s'agissant des informations relatives à l'identification. L'adresse de messagerie électronique est communiquée par l'usager.
Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »
NOR : BUDL0600077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600077A/jo/article_5
Texte n°18