Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de transfert de données des états « Directive épargne »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/BUDL0600079A/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Pour les informations reçues des établissements payeurs, les contribuables résidents des autres Etats membres exercent leur droit d'accès auprès de l'autorité compétente française pour l'assistance administrative (sous-direction du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales CF 3), 74, allée de Bercy, 75012 Paris.
Pour les informations reçues par la France relatives à des personnes domiciliées en France, les droits d'accès et de rectification s'exercent soit auprès de l'autorité compétente française (sous-direction du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales CF 3), soit auprès du centre des impôts dont elles dépendent.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.