Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général adjoint du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ou son représentant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/16/ECOP0500943A/jo/article_3
Texte n°9
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général adjoint du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ou son représentant.
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