Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique et modifiant l'article A. 47 A-1 de ce livre
NOR : BUDF0500036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/11/BUDF0500036A/jo/article_3
Texte n°10