Article 1
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0502783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/24/AGRS0502783A/jo/article_1
Texte n°56
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières prévue à l'article 1er du décret du 24 janvier 2006 susvisé est fixé à 998 .
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