Décret n° 2006-86 du 30 janvier 2006 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA0600012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/30/INTA0600012D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/30/2006-86/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.