Délégation est donnée à M. Jean-Marie Brinon, directeur du cabinet, et Mme Florence de Puylaroque, directrice adjointe du cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.