Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 29 avril 2002 susvisé aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/MAEA0520318A/jo/article_1
Texte n°4
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 29 avril 2002 susvisé aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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