Article 4
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 2 janvier 2006 portant création du groupe de travail « médicaments inducteurs de l'ovulation » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0620106S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/2/SANM0620106S/jo/article_4
Texte n°26