Article 1
Le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.
Décret n° 2006-40 du 6 janvier 2006 abrogeant le décret n° 86-60 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires contrôleurs élèves des assurances
NOR : ECOP0500755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/ECOP0500755D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/6/2006-40/jo/article_1
Texte n°16