Décision du 1er février 2006 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600033S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/1/JUSA0600033S/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Délégation est donnée à M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 , ainsi que les certifications de service fait.