Article 10
L'alinéa 15 de l'article 13 est ainsi rédigé :
« Toute contre-indication médicale définitive à l'entraînement sportif constatée à la suite de la visite de recrutement et de titularisation conduit au prononcé de l'inaptitude. »
Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours
NOR : INTE0500905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/INTE0500905A/jo/article_10
Texte n°8