Article 6
L'aide est forfaitaire. Son montant est arrêté à 52 par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte
NOR : AGRP0502386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/AGRP0502386A/jo/article_6
Texte n°28