Avis n° 2005-1054 du 8 décembre 2005 concernant le projet de décret relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTT0500121V

Texte n°72

Annexe


A N N E X E
PROJET DE DÉCRET RELATIF À LA CONSERVATION DU NUMÉRO PRÉVUE À L'ARTICLE L. 44
DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 28/01/2006 texte numéro 72