Décret n° 2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de l'Oise

Version INITIALE

NOR : INTC0500358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTC0500358D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1663/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.