Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics

Version INITIALE

NOR : DOMA0500062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/DOMA0500062A/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.