Article 2
Les règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique annexées au présent arrêté sont approuvées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0591225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/ECOT0591225A/jo/article_2
Texte n°39
Les règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique annexées au présent arrêté sont approuvées.
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