Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0500157D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500157D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1668/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


A l'article 4 du même décret, les mots : « du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».