Article 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
Décret n° 2006-620 du 29 mai 2006 portant attribution de produits au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : BUDB0610006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/BUDB0610006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/29/2006-620/jo/article_2
Texte n°23