Arrêté du 10 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/10/BUDR0503027A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.