Décret du 4 janvier 2006 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Soumet (Jean-François)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500917D

Texte n°49

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.