Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe :
- les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
- les décisions d'achat, d'échange, de vente, de prise à bail et de location d'immeubles prises par le président de l'établissement par délégation du conseil d'administration ;
- les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
- les subventions et les décisions d'attribution de prêts ;
- les transactions.