Article 1
A compter de l'exercice 2006, dans le cadre de l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, les communes de Mayotte appliquent le plan de comptes développé des communes de plus de 500 habitants.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Mayotte et leurs établissements publics
NOR : DOMA0500062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/DOMA0500062A/jo/article_1
Texte n°62