Article 1
La collectivité départementale de Mayotte expérimente à compter du 1er janvier 2006 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicables aux départements.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité départementale de Mayotte
NOR : DOMA0500061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/DOMA0500061A/jo/article_1
Texte n°61