Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0506501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/18/INDI0506501D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/18/2006-61/jo/article_2
Texte n°15