Article 7
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0670010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/BUDD0670010A/jo/article_7
Texte n°27
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers.
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