Décret n° 2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0523020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/SANS0523020D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/31/2005-1354/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.