Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502135A/jo/article_1

Texte n°85

Article 1


Il est institué auprès de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes de la direction de l'aviation civile Sud une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- redevance de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
- produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.