Article 4
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
NOR : EQUA0502111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502111A/jo/article_4
Texte n°73