Article 1
Les travaux en parties communes de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements mentionnés à l'article L. 1334-8 du code de la santé publique sont ceux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0620649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620649A/jo/article_1
Texte n°54
Les travaux en parties communes de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements mentionnés à l'article L. 1334-8 du code de la santé publique sont ceux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.
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