Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb

Version INITIALE

NOR : SANP0620649A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620649A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Les travaux en parties communes de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements mentionnés à l'article L. 1334-8 du code de la santé publique sont ceux susceptibles de produire des poussières ou des écailles de peinture.