Arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance

Version INITIALE

NOR : BUDD0520046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/BUDD0520046A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Pour l'admission aux emplois de marin et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières. Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont reprises à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.