Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions faisant partie d'un groupe d'assurance
NOR : SANS0524090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANS0524090A/jo/article_3
Texte n°17