Décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCK0500778S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/18/MCCK0500778S/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.