Article 1
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 3 063 065 127 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0510065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/BUDB0510065D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1362/jo/article_1
Texte n°13
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 3 063 065 127 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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