Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel

Version INITIALE

NOR : SOCF0511955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/SOCF0511955D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1360/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


I. - La section 1 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est intitulée : « Chèque emploi-service universel ».
II. - La section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.