Arrêté du 22 août 2005 portant application à certains aciers de construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Version INITIALE

NOR : EQUG0501362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/22/EQUG0501362A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10025-1 et NF EN 10255 et à compter du 1er février 2006 pour les aciers de construction définis par les normes harmonisées NF EN 10080, NF EN 10224/A1, NF EN 10311 et NF EN 10312/A1.