Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation

Version INITIALE

NOR : FPPA0500056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/FPPA0500056D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/28/2005-1237/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'intitulé du titre II est remplacé par les dispositions suivantes :


« TITRE II



« CONGÉS ANNUELS, CONGÉS POUR FORMATION
ET CONGÉ DE REPRÉSENTATION »


II. - Il est ajouté à l'article 6 un second alinéa ainsi rédigé :
« L'agent non titulaire peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires par le 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus par le 8° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par le décret du 22 mai 1985 précité qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année. »