Article 1
Le décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogé.
Décret du 30 septembre 2005 abrogeant le décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
NOR : MCTB0500005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/MCTB0500005D/jo/article_1
Texte n°8