Article 5
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK0500285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/INTK0500285D/jo/article_5
Texte n°7
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles) est abrogé.
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