Arrêté du 16 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation initiale des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500881A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/16/INTC0500881A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


L'ensemble de la formation fait l'objet d'un contrôle des connaissances. Chaque module d'enseignement à l'identité judiciaire comporte une évaluation qui conditionne la délivrance des habilitations permettant aux techniciens de police technique et scientifique d'effectuer l'ensemble des actes techniques relatifs à la gestion d'une scène d'infraction et à l'exploitation des traces en police technique.