Arrêté du 10 avril 2006 commissionnant en 2006 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0600038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/10/ECOC0600038A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.