Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest

Version INITIALE

NOR : AGRP0502512A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/AGRP0502512A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel triennal, conclus le 14 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et relatives au délai de paiement et au montant de la cotisation pour la campagne 2005-2006, annexées au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.