Arrêté du 15 novembre 2005 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0500676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/15/ECOP0500676A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour une période de trois ans.