Article 1
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour une période de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/15/ECOP0500676A/jo/article_1
Texte n°6
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à un tiers de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour une période de trois ans.
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