Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : JUSB0510729A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/JUSB0510729A/jo/article_annexe1

Texte n°22

Annexe



A N N E X E
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES FONCTIONNAIRES
DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 287 du 10/12/2005 texte numéro 22