Arrêté du 2 décembre 2005 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : METF0512195A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/METF0512195A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, l'Association française des banques (AFB), 18, rue Lafayette, 75009 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : entreprises agréées en qualité de banque en application de l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ainsi que leurs filiales ne relevant pas d'un autre secteur professionnel et leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1-A, 91-1-C, 91-3 E et 67-1 E.