Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er octobre 2005.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/EQUA0501529A/jo/article_3
Texte n°71