Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSG0560088S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/JUSG0560088S/jo/article_13

Texte n°68

Article 13


Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux et à M. Eric Meunier, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.