Article 1
L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 . »
Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
NOR : JUSC0520597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/20/JUSC0520597D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/20/2005-1190/jo/article_1
Texte n°5