Décret n° 2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation

Version INITIALE

NOR : PMEA0510002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/PMEA0510002D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1026/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.
Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.