Décret du 1er septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501805D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/1/AGRA0501805D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.